Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC n° 2332)

Version INITIALE

NOR : TSST2509494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509494A/jo/article_2

Texte n°96

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) : 67,03 % ;
- Syndicat de l'Architecture (SA) : 32,97 %.