Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2523615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/EAEF2523615D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/2025-878/jo/article_2
Texte n°27
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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