Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOM2512368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/ECOM2512368D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/2025-877/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.