Article 3
Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.
Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
NOR : ECOM2512368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/ECOM2512368D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/2025-877/jo/article_3
Texte n°17