Après l'article 189, est ajouté un article 189-1 ainsi rédigé :

« Art. 189-1. - Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie VII bis intitulée : ‘‘Exigences de déclaration'' du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : point a à l'exception des exigences relatives au ratio de levier, points c et d du paragraphe 1 de l'article 430. »