Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT2514764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/ECOT2514764D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-876/jo/article_15

Texte n°16

Article 15


L'article 180 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :
a) Les mots : « du règlement » sont remplacés par les mots : « des règlements » ;
b) Après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « et (UE) n° 2022/2554 mentionné ci-dessus » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du règlement ci-dessus mentionné » sont remplacés par les mots : « des règlements mentionnés au premier alinéa ».