Article 14
Au 1° de l'article 167, après les mots : « est exposée, notamment », sont insérés les mots : « des constats et recommandations mentionnés à l'article 39, ».
Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOT2514764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/ECOT2514764D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-876/jo/article_14
Texte n°16