Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
NOR : TSSA2518471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/TSSA2518471D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-874/jo/article_3
Texte n°6