Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2518471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/TSSA2518471D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-874/jo/article_2
Texte n°6
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
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