Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.
Arrêté du 4 août 2025 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction de la Mer de Guadeloupe ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Jarry à Baie-Mahault
NOR : TECK2520516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/4/TECK2520516A/jo/article_3
Texte n°42