Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Version INITIALE

NOR : ATDK2428503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ATDK2428503D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-869/jo/article_47

Texte n°37

Article 47


Après l'article 29, il est inséré un chapitre XVI ainsi rédigé :


« Chapitre XVI
« Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions


« Art. 29-1. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er qui se trouve dans l'une des situations de cessation temporaire ou définitive de ses fonctions prévues aux articles 19-1, 19-2, 19-2-1, 19-6, 25, 27 et 29 doit respecter les dispositions prévues par les articles R. 124-28, R. 124-30 à R. 124-37 du code général de la fonction publique. »