Article 38
Avant l'article 25, il est inséré le titre suivant : « Section 1.-Obligation de reclassement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDK2428503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ATDK2428503D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-869/jo/article_38
Texte n°37
Avant l'article 25, il est inséré le titre suivant : « Section 1.-Obligation de reclassement ».
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