Article 37
Le titre : « Ouvriers âges, accidentés et handicapés physiquement » est remplacé par le titre suivant : « Chapitre X.-Inaptitude ».
République
Française
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NOR : ATDK2428503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ATDK2428503D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-869/jo/article_37
Texte n°37
Le titre : « Ouvriers âges, accidentés et handicapés physiquement » est remplacé par le titre suivant : « Chapitre X.-Inaptitude ».
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