Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Version INITIALE

NOR : ATDK2428503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ATDK2428503D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-869/jo/article_24

Texte n°37

Article 24


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18.-Il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés par décision du chef de service ou le directeur de l'établissement intéressé, la commission prévue à l'article 4 ayant été préalablement consultée. »