Article 23
A l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires sont soumises à retenue pour pension. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDK2428503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ATDK2428503D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-869/jo/article_23
Texte n°37
A l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires sont soumises à retenue pour pension. »
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