Article 2
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'il concerne le titre de séjour prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2520646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/INTV2520646A/jo/article_2
Texte n°15
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'il concerne le titre de séjour prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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