Article 1
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 39 582 € bruts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2520646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/INTV2520646A/jo/article_1
Texte n°15
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 39 582 € bruts.
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