Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2523980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523980A/jo/article_6
Texte n°9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.