Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUST2523980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523980A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, les mots : « prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé » sont remplacée par les mots : « mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électroniques auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».