Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUST2523980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523980A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En application du deuxième alinéa de l'article 748-6 du code de procédure civile, la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1 du même code, figure en annexe du présent arrêté.