Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
NOR : ATDL2522962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/22/ATDL2522962A/jo/article_2
Texte n°15