Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

Version INITIALE

NOR : ATDL2522962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/22/ATDL2522962A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le modèle de rapport établi par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, tel que mentionné à l'article R. 126-43-10 du code de la construction et de l'habitation, figure en annexe 1 du présent arrêté.