Arrêté du 28 août 2025 fixant les montants des indemnités et vacations pour travaux susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages

Version INITIALE

NOR : JUST2521629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/JUST2521629A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire versée au secrétaire général est fixé à 900 euros brut.
Lorsque l'activité de la commission le justifie, le président de la commission peut moduler cette indemnité à la hausse, dans la limite d'un coefficient de 1,5, pour une période n'excédant pas six mois par an.