Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
NOR : ATDL2519132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/13/ATDL2519132A/jo/article_5
Texte n°9