Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2025 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
NOR : JUSE2523746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/21/JUSE2523746A/jo/article_19
Texte n°6