A la rubrique 13 du point 1.2.1. de l'annexe II, après le quatorzième alinéa :
« En présence d'un compteur kilométrique en miles, “ Véhicule équipé d'un compteur en miles. La conversion en km n'est pas effectuée ”. »,
est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 45-1 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx, xxxxxx correspondant au territoire concerné. »