Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Version INITIALE

NOR : ATDR2519920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ATDR2519920A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Après l'article 45, est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :


« Art. 45-1.-Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
« Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 19 du présent arrêté.
« La validité des contrôles techniques effectués dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès-verbal. »