Décret du 20 août 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - M. MANDARD (Baptiste)

Version INITIALE

NOR : INTP2523422D

Texte n°46

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.