Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : ATDR2519915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/ATDR2519915A/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le tableau de la partie A de l'annexe VIII est ainsi modifié :
1° A la ligne « 10. Véhicules de dépannage », dans la deuxième colonne, les mots : « carte blanche » sont remplacés par les mots : « Autorisation de mise en circulation » ;
2° A la ligne « 10. Véhicules de dépannage », dans la troisième colonne, les mots : « 1 an après l'attribution de la carte blanche » sont remplacés par les mots : « 1 an après l'attribution de l'autorisation de mise en circulation » et les mots : « échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche » sont remplacés par les mots : « échéance de validité du contrôle technique avant attribution de l'autorisation de mise en circulation » ;
3° A la ligne « 10. Véhicules de dépannage », dans la cinquième colonne, les mots : « Arrêté du 30 septembre 1975 modifié » sont remplacés par les mots : « Arrêté du 27 juin 2024 ».