Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2025 relatif aux assiettes et aux taux de la redevance versée par l'exploitant d'une installation annexe sur autoroute concédée
NOR : ATDT2427315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/14/ATDT2427315A/jo/article_3
Texte n°28