Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

Version INITIALE

NOR : TSSA2510077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/19/TSSA2510077D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/19/2025-827/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.