Arrêté du 8 août 2025 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025

Version INITIALE

NOR : TSSA2520095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/8/TSSA2520095A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2025 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.