Décision du 13 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS2523355S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/13/AGRS2523355S/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Délégation est donnée, à Mme Camille Rocault, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Noélie Tapko, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Anaïs Caillaud, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau :


- à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics ;
- à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.