Décision du 13 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS2523355S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/13/AGRS2523355S/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Sébastien Olive, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Pei-Pei Té, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la mission des affaires générales et ressources humaines.