Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey

Version INITIALE

NOR : EAEF2522504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/31/EAEF2522504A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le consul général de France à Mexico est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Monterrey telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.