Article 8
La décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2513753S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2522861S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/8/INTC2522861S/jo/article_8
Texte n°5
La décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2513753S) est abrogée.
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