Décision du 8 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTC2522861S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/8/INTC2522861S/jo/texte

Texte n°5


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
    1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
    2° Les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.


  • Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, et à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, coordonnatrice à l'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée à M. Olivier METRARD commandant divisionnaire fonctionnel, à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, à M. Pierre-Yves CUP, commandant de police, chefs de division d'enquête, à Mmes Nadège LE ROY et Marie-Reine JARRY, commandants de police, et à M. Vincent VIGNAUD, capitaine de gendarmerie, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :


    NOM

    Prénom

    Fonctions

    Type de carte

    DUFOUR

    Julien

    Chef de service

    Carte frais de représentation

    GUENOT

    Emmanuelle

    Cheffe de service adjointe

    Carte frais de représentation

    DERRE

    Guillaume

    Secrétaire général

    Carte achat - carte frais de représentation

    TRICOT

    Magali

    Secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux

    Carte achat


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'application informatique Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :


    NOM

    Prénom

    Affectation

    Validation dans Chorus formulaires

    Saisie des demandes d'achat

    Constat du service fait

    DERRE

    Guillaume

    DGPN/SNEAS/SG

    x

    x

    TRICOT

    Magali

    DGPN/SNEAS/SG

    x

    x

    LAMBINET

    Peggy

    DGPN/SNEAS/SG/MG

    x

    x


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application informatique Chorus Déplacements Temporaires :


    NOM

    Prénom

    Affectation

    DERRE

    Guillaume

    DGPN/SNEAS/SG

    TRICOT

    Magali

    DGPN/SNEAS/SG

    LAMBINET

    Peggy

    DGPN/SNEAS/SG/MG

    LAFON-DELPIT

    Agnès

    DGPN/SNEAS/SG/RH

    CAILLEAU

    Sandra

    DGPN/SNEAS/SG/SECDIR


  • La décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2513753S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2025.


La directrice général adjointe de la police nationale,
V. Brunner