Article 2
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-824 du 13 août 2025 portant renouvellement de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs prévue à l'article R. 142-7 du code du sport
NOR : SPOV2522769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/SPOV2522769D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-824/jo/article_2
Texte n°29