Article 1
La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R. 142-7 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2025.
Décret n° 2025-824 du 13 août 2025 portant renouvellement de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs prévue à l'article R. 142-7 du code du sport
NOR : SPOV2522769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/SPOV2522769D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-824/jo/article_1
Texte n°29