Arrêté du 12 août 2025 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)

Version INITIALE

NOR : TSSL2523360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/12/TSSL2523360A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et M. Jacques CHABAR, chef de cabinet, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la déléguée au numérique en santé.