Article 6
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et fixant son montant pour 2025
NOR : TSSA2521129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/TSSA2521129D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-817/jo/article_6
Texte n°8