Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel du bâtiment en application de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° L'article R. 161-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel du bâtiment en application de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, figurent également en annexe de la carte communale. »