Article 10
Les dispositions de l'article 7 et du III de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur
NOR : ECOT2512390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/ECOT2512390D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/2025-811/jo/article_10
Texte n°13