Article 7
Au premier alinéa de l'article D. 5422-5 du code des transports, les mots : « Chaque connaissement » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est établi sur papier, le connaissement ».
Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur
NOR : ECOT2512390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/ECOT2512390D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/12/2025-811/jo/article_7
Texte n°13