LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2505108L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/INTX2505108L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-795/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.