Article 6
Les articles 1er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX2505108L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/INTX2505108L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-795/jo/article_6
Texte n°3
Les articles 1er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.