Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2507551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/21/INTE2507551A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Au paragraphe 1.3 de l'annexe 6 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :


«-les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, délivré conformément aux dispositions du décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
«-les titulaires du certificat de compétences « conception et encadrement de formation » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
«-les titulaires de l'habilitation de formateurs à « l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU), à la condition d'être également titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » conformément aux dispositions du présent arrêté. »