Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001)

Version INITIALE

NOR : TSST2509414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/TSST2509414A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Union Française de l'Electricité (UFE) : 83,37 % ;
- Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) : 16,63 %.