Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025

Version INITIALE

NOR : TSSA2516865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/TSSA2516865D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/2025-773/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.