Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025

Version INITIALE

NOR : TSSA2516865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/TSSA2516865D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/5/2025-773/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2025 conformément au tableau annexé au présent décret.